CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

On entend par « A DOMICILE SERVICES » Irwin Bigot EI – SIRET : 48889973300023 N° SAP : 488899733 - Obtention : 09/10/2023

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Propose des services à la personne au domicile des particuliers pour des prestations de petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de courses à domicile, assistance informatique à domicile.
Article D.7231-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation. Le devis est adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou postal. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra signer et dater le devis avec la mention « Bon pour Accord ».

ARTICLE 3-1 : VALIDITÉ DES DEVIS

Les devis émis par A DOMICILE SERVICES sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Passé ce délai, les tarifs, conditions et disponibilités pourront être réétudiés et révisés.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Les tarifs font l'objet d'une révision annuelle, sans que cette révision soit limitée à une date fixe. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au client.

Des majorations seront appliquées dans les cas suivants :

• Après 19h30 ou en urgence et/ou dans la journée et le samedi après 12h : +25%
• Le dimanche ou jours fériés : +50% (sauf 1er janvier, 25 décembre et 1er mai : +100%)
• Heures de nuit (de 21h00 à 6h00) : +25%

Frais de déplacement au-delà du siège social. Le tarif des frais de déplacement sera précisé sur le devis.

Le prix s'entend toutes taxes comprises, à l'exclusion des frais liés aux matériels et produits d'entretien qui restent à la charge du client, ainsi que des frais générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place) qui seront facturés au client, avec son accord préalable.

Le nombre d'heures facturées sera au minimum le nombre d'heures réellement effectuées et au maximum le nombre d'heures prévues. Toutefois, tout quart d'heure commencé à la demande du client est dû.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les prestations régulières ou ponctuelles ont une durée minimale de deux heures, sauf pour la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire à domicile. Les clients acceptent sans réserve toutes les clauses et conditions émises lors de la signature du devis ou du contrat.

Les matériels, outils et carburants nécessaires à l'exécution des prestations sont fournis exclusivement par le prestataire. Tout autre produit dont l'utilisation a été convenue avec le prestataire est fourni par le client.

Le client s'engage à laisser un libre accès aux lieux concernés pour les prestations.

ARTICLE 5-1 : ANNULATION

Les annulations de prestation doivent être faites au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Toute prestation annulée après ce délai donnera lieu à une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la prestation prévue, sauf en cas de force majeure ou d'empêchement légitime.

Les prestations régulières sont prioritaires sur les prestations ponctuelles.

ARTICLE 5-2 : ABSENCE EXCEPTIONNELLE DU PRESTATAIRE

En cas d'indisponibilité imprévue (maladie, aléa personnel, conditions climatiques défavorables ou autre empêchement exceptionnel), la prestation pourra être :

• Reportée à une date convenue d'un commun accord, ou
• Annulée sans frais si aucun report n'est possible.

Le client sera informé dans les meilleurs délais. Aucune facturation ne sera émise pour une prestation annulée pour cause d'absence du prestataire, sauf en cas de report validé par le client.

ARTICLE 5-3 : PHOTOGRAPHIES

Dans le cadre de l'établissement des conditions de réalisation et d'exécution des prestations, le prestataire peut être amené à effectuer des photographies du jardin du client.

Si le client ne souhaite plus que des photographies de son jardin soient réalisées, il doit le notifier au prestataire de manière expresse et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email au prestataire.

ARTICLE 5-4 : CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, tempête, grand vent, gel, canicule ou tout autre aléa climatique rendant l'exécution de la prestation dangereuse ou impossible), le prestataire se réserve le droit :

• D'annuler préventivement la prestation avant son démarrage, sans facturation, avec proposition de report à une date convenue d'un commun accord.
• D'interrompre une prestation en cours si les conditions se dégradent de manière soudaine. Dans ce cas, aucune facturation ne sera émise et la prestation sera reportée à une date convenue d'un commun accord.

Le client sera informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au prestataire dans ces situations.

ARTICLE 6 : CRÉDIT D'IMPÔT

Les prestations (petits travaux de jardinage, petit bricolage, entretien de la maison, travaux ménagers, livraison de courses, assistance informatique) réalisées au domicile principal ou secondaire en France ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an, sous réserve de modifications législatives (article 199 sexdecies du CGI).

• Petit jardinage : 5 000 €
• Assistance informatique et internet : 3 000 €
• Petit bricolage : 500 € (intervention limitée à 2 heures)

Ces plafonds sont susceptibles d'évoluer selon la législation en vigueur. Les montants applicables sont ceux en vigueur au moment de la prestation.

ARTICLE 7 : AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D'IMPÔT

Service gratuit et optionnel proposé par l'URSSAF permettant aux clients de déduire le crédit d'impôt directement à la facturation. Avec l'accord du client, un espace personnel est créé en ligne sur www.particulier.urssaf.fr pour le paiement et le suivi du crédit d'impôt.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception ou après chaque prestation, par carte bancaire, virement bancaire, ou CESU préfinancé. Le solde est dû à l'issue de la prestation. Le paiement par CESU préfinancé ne permet pas de rendu de monnaie.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate des sommes dues
• En cas d'avance immédiate du crédit d'impôt, la totalité de la facture sera due
• Une pénalité de retard au taux légal en vigueur, calculée sur le montant TTC restant dû, à compter de la date indiquée sur la facture, sans rappel préalable
• Pour les clients professionnels uniquement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

A DOMICILE SERVICES s'engage à respecter la confidentialité des données transmises par le client et des travaux réalisés. La responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interception ou de détournement des informations lors de leur transfert, notamment via internet.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou retard dus à un cas de force majeure (événement extérieur imprévisible au sens de l'article 1148 du Code civil).

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Irwin Bigot, gérant de A DOMICILE SERVICES, SIRET 48889973300023.

12.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de l'exécution des prestations, A DOMICILE SERVICES collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Identité (nom, prénom)
• Coordonnées (adresse postale, téléphone, email)
• Informations de facturation et de paiement
• Données relatives aux prestations (nature, fréquence, horaires)

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat de prestation de services
• Facturation et gestion comptable
• Respect des obligations légales (attestations fiscales, avance immédiate du crédit d'impôt)
• Gestion de la relation client (réclamations, satisfaction)

12.3 Base légale
Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat conclu entre le client et A DOMICILE SERVICES, ainsi que sur le respect des obligations légales du prestataire.

12.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales :

• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
• Données relatives aux prestations : 5 ans après la fin du contrat
• Données relatives aux réclamations : 5 ans après la clôture du dossier

12.5 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• URSSAF (dans le cadre de l'avance immédiate du crédit d'impôt)
• Administration fiscale (attestations fiscales annuelles)
• Expert-comptable (gestion comptable)
• Assureur (en cas de sinistre ou réclamation)

12.6 Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé

12.7 Exercice des droits
Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse du prestataire indiquée sur le devis ou la facture. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois.

12.8 Réclamation auprès de la CNIL
En cas de désaccord sur la gestion de ses données personnelles, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• En ligne : www.cnil.fr
• Par courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

ARTICLE 13 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. Ce délai est prolongé si l'échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse indiquée sur le devis.

ARTICLE 14 : DÉMATÉRIALISATION

Le devis signé électroniquement sera transmis par voie dématérialisée. Le client s'engage à conserver ce document et à fournir une adresse email valide.

ARTICLE 15 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

A DOMICILE SERVICES est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Groupama.

A DOMICILE SERVICES n'est pas responsable des dommages liés à des matériels, locaux ou produits fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement, puis confirmé par écrit dans les 24h suivant la prestation.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Le contrat est soumis au droit français. Les présentes conditions ne limitent pas les droits légaux du client consommateur.

ARTICLE 17 : MÉDIATION EN CAS DE LITIGE

En cas de litige concernant l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès du prestataire.

Le recours à la médiation est fortement recommandé avant toute action en justice. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide autrement en fonction des circonstances du litige.

ARTICLE 18 : TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige non résolu à l'amiable, la compétence revient au tribunal de proximité.